Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« morales et les personnes physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.