Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17 BIS	N°1085 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1085 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.