Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17 BIS	N°1086 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1086 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier »
les mots :
« respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rectifier une erreur de renvoi figurant à l’actuel article 17 bis. En effet, cet article opère un renvoi au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative relatif à la médiation devant le Conseil d’État, c’est-à-dire à l’article L. 114‑1. Or, en matière d’interruption des délais de recours et de prescription, ce même article L. 114‑1 renvoie lui-même aux dispositions relatives à la médiation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (article L. 213‑6 du code). Il est donc plus pertinent de renvoyer directement à ces dernières dispositions.