Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15 A	N°1087 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1087 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 A
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent »
les mots :
« et les établissements publics qui dépendent de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiques dans la mesure où elle viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours. Il est donc nécessaire de donner du temps aux services de l’État et à ses établissements publics pour mettre en œuvre cette exigence. Le présent amendement fixe donc un horizon au début de l’année 2021.
Il exclut également du dispositif les collectivités territoriales, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière.