Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1088
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour la dernière »
les mots :
« dans chacune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que l’article L. 541‑13 du code de l’environnement (qui impose l’élaboration d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD) est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 dans chaque région jusqu’à la date de l’arrêté approuvant le SRADDET dans cette région, et non à une date nationale constituée par la date de publication du dernier arrêté approuvant un SRADDET. En effet, le choix d’une date nationale conduirait les régions (sauf la dernière dont l’arrêté d’approbation du SRADDET est publié) à maintenir en vigueur le PRPGD après approbation du SRADDET, en contradiction avec l’article 13 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit la substitution du SRADDET aux plans et schémas sectoriels (dont les PRPGD).
Cet amendement vise également à préciser la rédaction de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement applicable après cette publication ainsi que les dispositions transitoires applicables aux PRPGD dans la mesure où ce ne sont plus celles de l’article 34 de l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, en corrigeant la référence à l’article du présent projet de loi applicable (suite à une erreur de numérotation).