Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 34	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34
I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants :
« 1° Modifier les dispositions du code de l’environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’information et à la participation des citoyens pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer faisant l’objet d’une mise en concurrence en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie et leur raccordement au réseau électrique pour que le débat public ou la concertation préalable aient lieu uniquement en amont de la procédure de mise en concurrence ;
« 2° Modifier les dispositions relatives à l’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑1 et suivants du code de l’environnement afin de permettre à l’État de réaliser, dans le respect des directives modifiée et 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, une partie de l’étude d’impact des projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et de leur raccordement au réseau électrique ;
« 3° Modifier les dispositions relatives à l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement, à l’autorisation d’occupation du domaine public maritime prévue à l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, et à l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, afin de permettre la délivrance au pétitionnaire sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’une ou d’autorisations relatives à un projet d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori et dans des limites définies, des modifications du projet d’installation et de son raccordement. Les conditions, définies par la procédure de mise en concurrence, dans lesquelles le lauréat est autorisé à occuper le domaine public maritime doivent permettre d’assurer la sécurité de la navigation et préserver les intérêts de la défense nationale ;
« 4° Prendre les dispositions législatives nécessaires pour que les candidatures aux procédures de mise en concurrence mentionnées au 3° puissent valoir demandes d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime nécessaires aux études et travaux préalables à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et que la décision portant désignation du lauréat puisse valoir attribution de cette autorisation ;
« 5° Élargir le champ d’application et renforcer le régime de sanctions administratives et pénales applicables aux producteurs d’électricité prévu aux articles L. 311‑14 et suivants du code de l’énergie pour les candidats aux procédures de mise en concurrence régies par les dispositions des articles L. 311‑10 et suivants du même code conduisant à l’octroi d’un dispositif de soutien, les lauréats de ces procédures ainsi que les producteurs d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables bénéficiant, ayant demandé à bénéficier ou ayant bénéficié de ces dispositifs de soutien ;
« 6° Assurer, le cas échéant, la mise en cohérence de certaines dispositions législatives avec les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux 1°, 2° et 3° »
les mots :
« par cet article ».
III. – En conséquence, après le mot : « loi », supprimer la fin du même alinéa.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux 1°, 2° et 3° du »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des énergies marines (éolien en mer posé et flottant, hydrolien, etc.) représente un enjeu majeur pour la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables : le gisement est considérable, la production d’énergie renouvelable est plus régulière et importante qu’à terre, ces technologies sont créatrices d’emploi en France.
Les projets d’énergie renouvelable en mer sont soumis à autorisation environnementale et l’exploitant doit avoir une autorisation d’occupation du domaine public maritime. Actuellement le développement des projets est long et risqué pour les industriels. L’objectif de l’article 34 est de sécuriser et d’accélérer le développement des projets en menant le débat public en amont de la procédure d’appel d’offres, ainsi que les études techniques et environnementales, sous la maitrise d’ouvrage de l’État et en délivrant au lauréat de l’appel d’offres un « permis enveloppe » qui lui permet de modifier son projet dans des limites définies un fois les autorisations obtenues.
L’objet de cet amendement est de conserver l’esprit de l’article du projet de loi mais vient préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre en compte les concertations approfondies qui ont été menées avec l’ensemble des parties prenantes au dernier trimestre 2017 et qui ont permis de faire évoluer la réflexion du Gouvernement sur les points suivants :
- l’information et la participation du public sur le projet d’installation d’énergie renouvelable en mer aura lieu en amont de l’appel d’offres, sous maitrise d’ouvrage de l’État, en associant autant que possible les collectivités locales ;
- l’État réalisera les études techniques et environnementales nécessaires aux projets d’énergies renouvelables en mer, en particulier les études de levée des risques et l’état initial de l’environnement ;
- sur la base de ces études et de son projet, le pétitionnaire pourra demander un « permis enveloppe » qui permettra de modifier et d’adapter le projet dans des limites définies, une fois les autorisations obtenues ;
- le champ d’application des études préalables et du « permis enveloppe » est élargie afin de ne pas s’appliquer seulement aux procédures de mise en concurrence mises en œuvre en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie mais aussi aux sites tests et projets pilotes qui constituent des étapes essentielles à la maturation de nouvelles technologies d’énergies marine ;
- la procédure d’appel d’offres permettra de délivrer au lauréat les autorisations d’occupation temporaire du domaine public nécessaires aux études de développement du projet ;
- par ailleurs, il est prévu un régime de sanctions au cas où le bénéficiaire du dispositif de soutien ne réaliserait pas le projet sans motif valable.