ART. 26	N°1094 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1094 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°951 de Saint-Martin Laurent
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon »
les mots :
« au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d’évaluation de l’atteinte des résultats équivalents adaptées à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.