Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 2, après le mot « coordination »,
insérer les mots :
« et d’adaptation ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) D’une part, à l’exception des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’était engagé lors des débats en commission à apporter des précisions aux députés quant à son intention s’agissant de l’information des Petites et Très petites entreprises (TPE/PME) dans le cadre de l’habilitation demandée.
Si le TEG peut s’avérer un outil de comparaison insuffisant dans de nombreux cas, en particulier s’agissant des prêts à taux variables, le TEG permet une comparabilité s’agissant des prêts à taux fixes.
A cet égard, l’essentiel des crédits accordés aux TPE est constitué de crédits à taux fixe. En effet, au troisième trimestre 2017, l’encours des crédits aux TPE représentait sur un an 255 milliards d’euros, dont 90 % étaient constitués de crédits immobiliers et à l’équipement. Ces prêts sont très majoritairement réalisés à taux fixe.
L’amendement du Gouvernement permet donc d’assurer que la mention obligatoire du TEG ne sera pas supprimée pour les prêts à taux fixes très largement majoritaires pour les TPE/PME pour lesquels cet instrument peut conserver une utilité. Au total, cet amendement évite de créer des effets de seuils tout en répondant aux craintes exprimées par les petites et moyennes entreprises.