ART. 15	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée à titre expérimental est très positive, toutefois, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.