APRÈS ART. 43	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1101
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°542 de Petit Valérie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de l’évaluation relèvent normalement de mesures réglementaires mais le Gouvernement n’est pas opposé à ce que les caractéristiques générales de cette évaluation figurent dans la loi.
Le Gouvernement partage l’idée selon laquelle l’évaluation d’impact de la loi et des expérimentations doit être réalisée sur le fondement d’une méthode scientifique, par des experts reconnus et sous le contrôle du Parlement.
L’évaluation in itinere n’est toutefois pas adaptée aux expérimentations. Outre qu’elle est particulièrement consommatrice de moyens, elle perturberait les expérimentations dont la durée est relativement courte (3 ou 4 ans). Le risque est que l’on passe plus de temps à évaluer qu’à expérimenter. Le Gouvernement propose donc de sous amender l’amendement en supprimant le II relatif à l’évaluation au fil de l’eau des expérimentations.
La constitution d’un comité ne semble pas utile et parmi les personnes chargées de réaliser l’évaluation, devraient se joindre aux experts, selon les cas, des élus, des chefs d’entreprises, ou d’autres personnes qualifiées. Le Gouvernement s’attachera à rendre compte du choix des évaluateurs, notamment en termes de compétence et d’indépendance. Il n’apparaît donc pas nécessaire de figer ces impératifs dans la loi et le IV est en conséquence supprimé.