ART. 3	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1105
présenté par
M. Guerini
à l’amendement n°433 (Rect) de Maquet Emmanuel
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« retard »,
insérer les mots :
« prévu au premier alinéa du présent V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel