ART. 4	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1106
présenté par
M. Guerini
à l’amendement n°668 de Laqhila Mohamed
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ARTICLE 4
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et aux enquêtes effectuées par l’administration à compter de cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel