ART. 15	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Guerini
à l’amendement n°1080 du Gouvernement
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« , leurs groupements et... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l’expérimentation de référents uniques.