ART. 26	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Christophe, M. Naegelen, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Demilly, M. Zumkeller et M. Leroy
------------
ARTICLE 26
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article concernent l’ensemble des programmations dans le domaine du logement, des équipements, de l’immobilier d’activités et de l’immobilier logistique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de précision. L’article 26 ne précise pas son périmètre d’application. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes et non seulement le logement et les équipements.
Il s’agit d’élargir le périmètre du « permis de faire » à tous les types de programmation, selon une logique d’adaptation des moyens aux résultats.
Créé en juillet 2016, le « permis de faire » offre à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux organismes d’HLM et à certaines SEM et SPL, la possibilité de déroger aux normes de construction, à titre expérimental pendant 7 ans, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux.
L’élargissement à l’immobilier d’entreprises redonnerait des marges de compétitivité à ce secteur.