ART. 26	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1110
présenté par
M. Guerini
à l’amendement n°951 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 26
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dispositions des »
les mots :
« ordonnances prévues aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.