ART. 29	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1112
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°955 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 29
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« aide-soignant »
les mots :
« aide à domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.