APRÈS ART. 40	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l’adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l’Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organisation représentant les entreprises du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Ce rapport étudie les différentes formes de surtransposition pratiquées, leurs causes, leurs effets ainsi que leurs justifications. Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires pour remédier aux surtranspositions inutiles ou injustifiées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d’information de la commission des Lois sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français a dressé un diagnostic de ce qui est décrit comme « un concept complexe regroupant différentes situations ». Elle s’est notamment interrogée sur le phénomène de surtransposition, son origine, ses déterminants et ses résultats. Compte tenu des effets qu’une surtransposition injustifiée peut avoir notamment en termes de perte de compétitivité pour les entreprises françaises, elle formule différentes propositions pour prévenir un tel phénomène et résorber le stock existant.
Le présent amendement propose de poursuivre le travail sur le sujet par la remise au Parlement d’un rapport étudiant et évaluant concrètement les pratiques de surtransposition, dans une perspective tant quantitative que qualitative. Ce rapport se nourrira des travaux engagés dans les différents ministères, notamment par les corps de contrôle. Il est  aussi proposé que le Gouvernement mette à même toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organisation représentant les entreprises du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Cela permettra d’ajouter une autre approche des surtranspositions. Enfin ce définira , en s’appuyant sur les propositions émises de la mission d’information, les moyens concrets pour remédier aux surtranspositions inutiles ou injustifiées.