ART. 15 A	N°1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1114
présenté par
Mme de La Raudière et M. Naegelen
à l’amendement n°1079 du Gouvernement
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ARTICLE 15 A
I. – À l’alinéa 1, après la référence :
« alinéa 1 »
insérer les mots :
« Au plus tard ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et dès l’échéance des contrats ».
III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du gouvernement repousse l’entrée en vigueur de l’absence de surtaxation des numéros d’appels à 2021, en avançant l’argument de contrats en cours.
Cette date est trop tardive. Il faut permettre aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre.
C’est le sens de ce sous-amendement.