APRÈS ART. 3	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1115
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°706 de Woerth Éric
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« de l’article 240 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement pour faire coïncider le champ de l’amendement avec les situations dans lesquelles il est applicable en pratique.