ART. 15 A	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme de La Raudière et M. Naegelen
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ARTICLE 15 A
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du gouvernement repousse l’entrée en vigueur de l’absence de surtaxation des numéros d’appels à 2021, en avançant l’argument de contrats en cours.
Cette date est trop tardive. Il faut permettre aux administrations ayant des contrats achevés avant cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre.
C’est le sens de cet amendement.