ART. 16	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’entreprise contrôlée ou de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les administrations et les entreprises, il est proposé de ramener de neuf à trois mois la durée maximale qui s’applique à tous les contrôles menés par les administrations auprès des petites et moyennes entreprises, sur une durée de trois ans, dans le cadre d’une expérimentation réalisée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Il est par ailleurs prévu la possibilité de renouveler une fois cette période de trois mois à la demande de l’entreprise ou de l’administration.
Le principe de la limitation de la durée des contrôles va indéniablement dans le bon sens. Pour que le projet entrepreneurial du chef d’entreprise reste bien au cœur de son action, son quotidien doit être le moins possible entravé par des contraintes administratives. Si le contrôle est considéré comme un exercice relativement habituel dans les grandes entreprises, il représente une contrainte matérielle plus importante dans les TPE et PME. En effet, l’équipe susceptible de pouvoir répondre aux demandes de l’inspecteur ou de fournir les éléments demandés est, de fait, réduite. La mobilisation du personnel ou du chef d’entreprise lui-même est susceptible d’avoir une influence négative sur l’activité économique de l’entreprise.
Par conséquent, la mise en place d’une limitation du temps de contrôle se trouve justifiée. Mais la limitation de la durée prévue par le projet de loi reste trop longue à une heure où l’on cherche à valoriser les PME.
Par ailleurs, cette proposition est en cohérence avec l’article L. 243‑13 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les contrôles réalisés par l’URSSAF dans les entreprises de moins de 10 salariés ou auprès des travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle - la première visite de l’inspecteur - et la date de la lettre d’observations.