APRÈS ART. 33	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l’article L. 121‑9 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot :« public », sont insérés les mots :« ou d’une concertation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’extension de la dispense de débat public ou de concertation préalable aux projets ayant fait l’objet d’une concertation lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre.
En effet, cette possibilité n’est pour l’instant prévue que dans le cas d’un projet qui aurait fait l’objet d’un débat public (article L. 121‑9 du code de l’environnement).
Or, dans un esprit de simplification et d’harmonisation, il convient d’élargir cette possibilité à la procédure de consultation. Cela permettra ainsi de rationaliser les phases de participation, tout en évitant la multiplication des étapes de concertation préalable portant sur un même projet.