APRÈS ART. 34	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Herth, M. Polutele, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Becht et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 314‑1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314‑6‑1 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑6‑1 est ainsi rédigé :
« À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un producteur en fait la demande, peuvent signer un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12. Lorsqu’un producteur en fait la demande après la signature d’un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314‑1 et du 1° de l’article L. 311‑12, ces organismes peuvent également se voir céder à tout moment ce contrat. Cette cession peut prendre effet à partir de trente jours après la demande de cession ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre législatif applicable à l’obligation d’achat permet, depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à tout organisme qui le souhaite de devenir organisme agréé, responsable de la gestion des contrats d’obligation d’achat auprès des producteurs d’énergies renouvelables. Toutefois, certaines modalités sont en contradiction avec la volonté affirmée d’ouvrir la gestion de l’obligation d’achat à des organismes tiers agréés et ne permettent pas une gestion pleine et entière de ces contrats par ces acteurs. En effet, diverses dispositions prévoient que le contrat d’obligation d’achat initial soit toujours signé avec EDF Obligation d’Achat (OA) ; et disposent également que la cession des contrats décidé par un producteur à un organisme agréé ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande de cession.
Ce cadre rigide pénalise in fine le développement de l’autoconsommation, car il contraint les consommateurs à contractualiser obligatoirement avec EDF OA pour ensuite demander un transfert de son contrat vers l’organisme agréé, alors même qu’il devrait être en capacité de contractualiser directement et en premier lieu avec l’organisme agréé qui lui propose un service d’autoconsommation. Cette situation réduit ainsi la lisibilité pour le consommateur et nuit au développement de l’autoconsommation dans des conditions favorables.