ART. 22	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 2° de l’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux décisions de gestion des fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux produites à l’aide de systèmes d’information présentant des garanties équivalentes à celles qui résultent des articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre la dispense de signature à la gestion des fonctionnaires de l’ensemble des établissements publics industriels et commerciaux, de la même façon que le III de cet article a étendu cette dispense aux fonctionnaires de La Poste. Ces fonctionnaires seraient en effet exclus de ce dispositif parce que l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration précise que ce code ne s’applique notamment qu’aux établissements publics administratifs ou aux organismes chargés d’une mission de service public.
Or il n’y pas de raison que des établissements comme l’Office national des forêts, le centre national d’études spatial ou encore la RATP ne puissent bénéficier de la signature applicative pour la gestion de leurs agents.