ART. 26	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. Cesarini, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Huppé, M. Kokouendo, M. Lejeune, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, M. Simian, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Trisse et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 26
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« avec le concours d’une expertise professionnelle de la construction »
les mots :
« après avis et concours donnés par un professionnel de la construction inscrit sur la liste des experts judiciaires en bâtiment dressée par chaque cour d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expert en bâtiment également appelé expert en construction, ou expert assurances dommages en bâtiment, ou expert IARD en bâtiment (IARD pour Incendie, Accidents et Risques Divers) n’est pas un expert immobilier mais bel et bien celui qui a une parfaite connaissance de l’aspect technique de la construction et du Bâtiments et Travaux Publics. Maitrisant la parfaite technicité mais aussi pathologie du bâtiment, il est le garant de l’absence de vice apparents bien sûrs cachés plus encore. Il est donc le gage du respect des obligations en matière de construction et plus encore de sécurité et de viabilité du bâtiment contrôlé.
Aussi, cet amendement vise à apporter cette sécurité à l’achèvement du bâtiment, renforçant ainsi la force de la preuve de « résultats équivalents » et la responsabilité du maitre d’ouvrage. Cet amendement propose aussi une garantie supplémentaire au donneur d’ordre nécessaire quand on sait que le maitre d’ouvrage livre à « équivalence » en imposant un expert judiciaire qui non seulement est spécialisé, au service de la justice mais plus encore désigné indépendamment par elle après qu’elle ait eu à évaluer ses capacités, ses compétences et son indépendance. Seul cet expert est en mesure d’apporter force à « l’équivalence de qualité et de résultat » et à rassurer le donneur d’ordre.