APRÈS ART. 34	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La programmation pluriannuelle de l’énergie quinquennale garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l’énergie et d’offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la transition énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement très important tend à inscrire dans la loi une demande récurrente des acteurs du secteur de l’énergie qui est de stabiliser à long terme l’environnement administratif, économique et fiscal du secteur de l’énergie. De plus, il permettrait à la France d’accentuer son influence en matière de transition énergétique en Europe, de par sa position géographie indispensable au centre du réseau de distribution européen.