APRÈS ART. 43	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 2, 3, 4, 22, 26 et 27 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi sont abrogés.
II. – L’article 2 de la loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est abrogé.
III. – Les articles 17 et 63 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République sont abrogés.
IV. – Les article 3, 41, 74, 83 et 85 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche sont abrogés.
V. – L’article 1 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est abrogé.
VI. – L’article 14 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
VII. – L’article 3, 9, 22, 24, 29 et 45 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.
VIII. – Les articles 7, 23, 48 et 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont abrogés.
IX. – L’article 3 de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est abrogé.
X. – Les articles 2, 9 et 28 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont abrogés.
XI. – Les articles 9, 12 et 26 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont abrogés.
XII. – L’article 16, 55 et 160 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont abrogés.
XIII. – Les articles 2, 7, 22, 29 et 32 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sont abrogés.
XIV. – L’article 11 de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle est abrogé.
XV. – L’article 4 de la loi n° 2014‑844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est abrogé.
XVI. – L’article 26 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
XVII. – L’article 11 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est abrogé.
XVIII. – L’article 29 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
XIX. – L’article 3 de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.
XX. – Les articles 61, 62 et 82 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sont abrogés.
XXI. – L’article 8 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est abrogé.
XXII. – Les articles 48, 59 et 76 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
XXIII. – Les articles 88, 90, 106, 112 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
XXIV. – L’article 108 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
XXV. – L’article 2 de la loi n° 2015‑588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires est abrogé.
XXVI. – Les articles 7 et 12 de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense sont abrogés.
XXVII. – Les articles 9, 26, 48, 110, 172 et 176 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.
XXVIII. – Les articles 19, 21, 33, 56, 57, 100, 101 et 162 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
XXIX. – Les articles 33, 61 et 62 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi sont abrogés.
XXX. – L’article 11 de la loi n° 2015‑1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre est abrogé.
XXXI. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est abrogé.
XXXII. – L’article 23 de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques est abrogé.
XXXIII. – Les articles 56, 79 et 80 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont abrogés.
XXXIV. – Les articles 17, 50 et 101 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement sont abrogés.
XXXV. – Les articles 8, 129, 134 et 135 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.
XXXVI. – L’article 101 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.
XXXVII. – Les articles 15, 73, 84 et 106 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés.
XXXVIII. – L’article 79 de la loi n° 2016‑816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue est abrogé.
XXXIX. – Les articles 6, 8 et 45 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine sont abrogés.
XL. – Les articles 47, 89 et 143 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sont abrogés.
XLI. – Les articles 15 et 51 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels sont abrogés.
XLII. – L’article 29 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
XLIII. – Les articles 53, 199 et 200 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté sont abrogés.
XLIV. – Les I et II de l’article 8 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le I de l’article 121 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation législative est un problème unanimement constaté, mais contre lequel la lutte est vite abandonnée.
Le nombre de lois promulguées ou le nombre de pages du Journal officiel sont des indices fréquemment utilisés comme preuves cette inflation. Mais d’autres sont encore plus pertinents. Ainsi, le coefficient multiplicateur du nombre d’articles dans un texte de loi au cours de la navette parlementaire, est passé en moyenne de 1,83 entre 2007 et 2014, à 2,14 en 2015 et 2016. Les lois votées aujourd’hui contiennent 60 % de mots de plus que celles adoptées avant 2000.
Le Parlement est co-responsable de cette inflation, avec le gouvernement. Ce dernier aurait toutefois une vraie capacité à la limiter, mais il ne le fait que très peu, sans doute par facilité.
Outre l’accroissement incessant des normes, l’inflation législative est aussi causée par une tendance à la « loi bavarde », selon l’expression de Pierre MAZEAUD.
La tentation est grande, lors de la présentation d’un texte ou lors des débats parlementaires, de garnir la future loi de quelques articles qui n’apportent rien, si ce n’est de l’encre supplémentaire.
Cette pratique n’est pas nouvelle et n’est pas le fait d’une majorité plutôt qu’une autre.
Toutefois, a été observé continuellement, sous la XIVème législature (2012‑2017), la facilité avec laquelle des dispositions bavardes étaient adoptées. Dès qu’un parlementaire s’attachait à en supprimer, il lui était opposé presque toujours une bonne raison de les conserver.
Il y a les innombrables rapports que le Parlement demande au gouvernement dans un certain délai. Il est vrai que ces demandes de rapport sont un moyen utile pour inciter le gouvernement à se saisir d’un sujet sans se heurter à l’irrecevabilité financière des amendements. Cependant, beaucoup de sujets évoqués pourraient être traités au sein du Parlement, par le biais de missions d’information par exemple (ce qui suppose de mieux et de moins légiférer par ailleurs). Mais surtout, les demandes de rapport ne sont que peu suivies d’effet. Le Sénat avait estimé à 60 % ce taux de remise, sur une moyenne de dix sessions. Ce chiffre prend toutefois en compte les rapports que le gouvernement doit remettre périodiquement. Or, cet amendement vise seulement les rapports « uniques », pour lesquels le taux est sans conteste beaucoup plus faible, et dont la remise se fait très rarement dans les délais impartis.
On peut ainsi noter qu’aucun des huit rapports prévus dans la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 n’avait été remis, au 9 mars 2016 ; qu’aucun des sept rapports prévus dans la loi n° 2015 – 990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») et qui devaient être remis au 7 février 2016, ne l’avait été à cette date ; ou encore que seulement deux des douze rapports prévus dans la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 avaient été remis, au 19 octobre 2016[2].
Quelques exemples :
- l’article 199 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté demande un raport sur « la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne d’accéder au statut d’agent au cadre permanent de la SNCF » ;
- l’article 89 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité demande un rapport sur « l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles » ;
- l’article 29 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique demande un rapport sur « la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre ».
Avouons que sur nombre de ces sujets, une position claire du gouvernement aurait été préférable et plus rapide. Qu’elles soient honorées ou non, les demandes de rapport restent gravées dans la loi. Ces dernières années, le Sénat s’est employé à en supprimer autant que possible au cours de la navette parlementaire. Ce réflexe mériterait d’être adopté de façon globale par notre Parlement.