ART. 32	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Hetzel, M. Brun, M. Larrivé, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d’un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l’assurance emprunteur. Il s’agit donc d’un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l’on s’engage.
Et pourtant, cet article 32 prévoit la suppression, pour les entreprises, du Taux Effectif Global.
Il s’agirait là d’un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire.
Alors que la tarification bancaire demeure complexe pour beaucoup de chefs d’entreprise, la suppression du TEG leur retirerait un élément de comparaison très utilisé par eux.
Ainsi selon une enquête portant sur plus de 400 chefs d’entreprise, 85 % le prennent en compte quand ils empruntent. Pour 78 % il permet de comparer les offres et il est source de négociation pour 60 % d’entre eux.
A l’heure où l’on souhaite simplifier la vie des entreprises et faciliter leur financement, la suppression du TEG, présentée comme une simplification, serait un bien mauvais service rendu aux TPE/PME.
Tel est l’objet de cet amendement.