APRÈS ART. 21	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme de La Raudière
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu à l’article 21 de la loi n°... du ... »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 114‑9 du CRPA organise les conditions des échanges d’information entre administrations.
Si l’API Entreprises est le premier étage avant la généralisation d’un véritable DLNUF pour les particuliers, il n’est pas acceptable que le décret d’application de cet article n’ait pas été pris, plus de deux ans après sa création.