ART. 23	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Straumann et M. Cattin
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« Yvelines »,
insérer les mots :
« , du Haut-Rhin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département du Haut-Rhin est traditionnellement en pointe de l’innovation administrative (réforme de la carte des sous-préfectures par exemple).