ART. 28	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Straumann et M. Cattin
------------
ARTICLE 28
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« situés en France et dans les États limitrophes de la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut permettre le rapprochement entre établissements frontaliers (Strasbourg avec Fribourg en Allemagne par exemple).