APRÈS ART. 39	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 124‑4 du code minier est ainsi rédigé :
« Cette autorisation est valide durant trois ans, et peut être renouvelée une fois. Un décret en conseil d’État précise les conditions de ce renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est complémentaire d’un amendement de suppression de l’article 39 et tire les conséquences de l’observation du Conseil d’État qui a relevé l’insuffisance de l’étude d’impact pour ce même article 39.
Si le rapprochement des régimes basse température et haute température n’apparaît pas souhaitable, il n’en demeure pas moins que la profession demande de longue date, afin de libérer les contraintes pesant sur les projets de réseaux de chaleur, que l’autorisation accordée soit renouvelable une fois.
La possibilité d’une telle prolongation sécuriserait les porteurs de projet en cas de retard sur le planning initial avec validation de la préfecture selon les travaux effectués.
Cette sécurisation a toute sa place dans un texte portant sur la confiance entre l’administration et les entreprises.