APRÈS ART. 26	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I bis de l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés et les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.