ART. 15	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée à titre expérimental est très positive.
Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d’un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d’État dans son avis du 23 novembre dernier.