ART. 2	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l’administration lorsqu’une personne, qui demande à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation, est visiblement de mauvaise foi, agit de façon abusive ou dans l’intention de compromettre le fonctionnement du service voire de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de conduire son programme de contrôle. La présente procédure, relativement facile à mettre en œuvre par l’administration, permet au demandeur d’être informé des suites données à sa démarche et de formaliser, de façon tout à fait transparente, le refus qui lui est opposé et qui peut donner lieu à contrôle.