ART. 4	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. La bonne foi du contribuable, qui corrige ses erreurs dans ses déclarations, si elle ne peut être exemptée de toute pénalité, doit toutefois être soumise à une pénalité plus symbolique.