AVANT ART. 9	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre d’exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont.
La loi prévoit des exceptions justifiées (décisions individuelles, cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.).
En revanche, celle « eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue et doit être supprimée si l’on veut éviter que l’application du principe du SVA soit écartée par facilité.
Cet amendement laisse un an pour faire rentrer les exceptions pour des motifs de bonne administration dans le droit commun.