APRÈS ART. 23	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, avant le 30 juin prochain, un rapport au Parlement sur l’impact de la nouvelle réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d’identité dans les communes, notamment en terme de délais et de conséquences financières au niveau des communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le décret n°2017‑910, les demandes de cartes nationales d’identité sont réalisées selon les mêmes modalités que les demandes de passeports biométriques. Ce texte poursuivait l’objectif d’une instruction totalement sécurisée, dématérialisée, avec des délais réduits et une sécurisation de la carte nationale d’identité.
Il en ressort pourtant que les démarches administratives ne sont pas forcément plus efficaces, simples et accessibles. S’il est possible de pré formuler une demande de carte d’identité en ligne, il demeure nécessaire de se rendre auprès de la mairie équipée des technologies de recueil pour concrétiser cette demande afin que les données biométriques puissent être relevées. Cette démarche de simplification ne recueille pourtant pas tous les effets escomptés.
Le citoyen rencontre, dès cette première démarche, un frein. Il doit prendre connaissance des mairies disposant des outils de recueils et, organiser sa démarche, voire ses déplacements, notamment lorsqu’il se trouve dans une commune rurale, en fonction des heures d’ouverture de la mairie équipée.
Si l’on peut comprendre qu’il ne serait pas opportun, notamment pour des raisons de coût, de doter toutes les mairies de France en équipements technologiques permettant le recueil de données biométriques, l’obligation de se rendre de nouveau dans cette mairie pour le demandeur de carte d’identité lorsque celle-ci a été réalisée est, quant à elle, moins compréhensible.
Cette obligation engendre ce que certains perçoivent comme une perte de temps, un déplacement à organiser, parfois à des dizaines de kilomètres, spécifiquement pour la remise d’un titre alors que cette remise pourrait très bien s’opérer auprès des mairies de résidence des demandeurs de carte d’identité.
Les mairies non-équipées déplorent une perte d’activité et de relation de proximité avec leurs habitants alors que les mairies équipées, elles, sont soumises à une charge de travail supplémentaire entrainant finalement des dysfonctionnements, des engorgements et des délais d’attente aussi longs voire plus qu’auparavant.
A cet égard, cet amendement propose que soit remis, au Parlement, un rapport sur la situation des cartes d’identité par le Gouvernement.