APRÈS ART. 24	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récente dématérialisation de l’obtention des cartes grises vire au fiasco pour de nombreux usagers. Des milliers de dossiers seraient ainsi bloqués à cause de dysfonctionnements informatiques. Les usagers se trouvent otage d’un outil informatique et démunis. Ils ont besoin que l’administration les accompagne et trouve une solution. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à demander au Gouvernement un état des lieux et les mesures qu’il entend prendre afin de remédier à cette situation.