APRÈS ART. 30	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑8. – En Corse, l’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de services et de paiement. » ;
2° Le chapitre IV est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Abrogation du chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314‑1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécurise le droit constant. L’article L. 314‑1‑1 relatif à l’exercice des compétences des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) en Corse est abrogé : la CDOA, organisme consultatif de grande importance dans le cadre du contrôle des structures, est une instance désormais exclusivement régie par des textes réglementaires. Ainsi, la disposition abrogée figure déjà à l’article R. 313‑4 du code rural. Ce qui maintient de la même manière le droit constant.