APRÈS ART. 30	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°263
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phase du II de l’article 21 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ;
2° L’ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité ;
3° L’ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
4° L’ordonnance n° 2015‑1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d’un projet de loi de ratification.