ART. PREMIER	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant:
«Cette stratégie nationale peut faire l’objet, chaque année suivant la promulgation de la présente loi, d’un débat au Parlement au regard d’un rapport d’évaluation de l’application de la législation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’instituer un débat dans chaque assemblée parlementaire afin d’évaluer la mise en œuvre du présent projet de loi et de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France.
Ce débat se tiendra à partir d’un rapport d’application transmis aux assemblées par le gouvernement, mais aussi des conclusions des rapports des assemblée sur la mise en application de la loi, rapport prévue dans notre assemblée par l’article 145‑7 de son règlement, afin que la représentation parlementaire soit efficacement associée au contrôle et l’évaluation de la présente stratégie et du présent projet de loi.