APRÈS ART. 26 | N°281
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I bis, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés ;
« 2° Aux I bis, II, III, IV et VI, les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de d’élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.