APRÈS ART. 34	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Pancher, M. Zumkeller, M. Herth, M. Guy Bricout, M. Warsmann, M. Polutele, M. Meyer Habib, M. Christophe, M. Becht et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° de l’article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d’adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu’il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et a fortiori pour le développement de moyens supplémentaires, prévus par l’actuelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et dans le cadre des discussions relatives à la prochaine PPE.