ART. 2	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°301
présenté par
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Dive, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert et M. Saddier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 prévoit un droit à l’erreur qui bénéficie aux personnes qui agissent de bonne foi.
Ce bénéfice du droit à l’erreur est accordé pour toute première méconnaissance involontaire des règles applicable à la situation des personnes concernées.
Or, une mauvaise saisie informatique lorsque les personnes renseignent une déclaration administrative sur Internet, par exemple, n’est -a priori- pas une méconnaissance involontaire d’une règle mais une erreur matérielle.
Il convient donc de préciser que l’erreur matérielle, par nature involontaire, entre dans le mécanisme du droit à l’erreur.