ART. 26	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, M. Laabid et Mme Gomez-Bassac
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance concerne également les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.