ART. 10	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
___________________________________________________________________
ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin
------------
ARTICLE 10
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.