ART. 12	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.