APRÈS ART. 17	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°318
présenté par
Mme Grandjean et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Les modes de calculs des cotisations et contributions sociales annuelles dues sont communiquées auprès des bénéficiaires.
II. – Des expérimentations sont menées en application du I. Les codes sources permettant les calculs des montants sont mis à disposition de tout demandeur, afin de garantir le libre et égal accès à l’information pour tous les administrés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’appels à cotisation faits par les Administrations, les calculs de montants doivent être communiqués en transparence afin de rendre lisible à l’administré la justification de la demande de paiement. Cette démarche de transparence améliore la relation de confiance entre l’administré et l’administration, pour une meilleure compréhension de la décision. Cette mesure doit être appliquée auprès de tous les administrés, qu’ils soient salariés ou indépendants, dans le cadre d’une égalité des droits.