ART. 11	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Grandjean
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Une preuve de dépôt et de réception doit être apportée par le demandeur de projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer les abus découlant du délai des trois mois à compter de la réception de la demande. L’apport d’une preuve permettra de justifier la date de réception de la demande, de laquelle découle le délai.